D-9.2, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Au plus tard dans les 30 jours précédant la fin de période prévue par la sous-section 1, la Chambre transmet un avis à chaque représentant n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et elle l’avise des conséquences prévues par les articles 57 et 63 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7), du défaut de suivre des activités de formation.

D. 1010-2006, a. 9.